Le 22 mai 2019, la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été promulguée en France. Cette nouvelle législation, axée sur le développement des entreprises et l’innovation, a modifié plusieurs aspects du cadre juridique et réglementaire pour les entrepreneurs. Cet article vous propose un tour d’horizon des principales mesures de cette loi et de leurs impacts sur l’entrepreneuriat.
1. Simplification des démarches de création d’entreprise
Dans le but de faciliter la création d’entreprises, la loi PACTE prévoit plusieurs mesures destinées à simplifier les démarches administratives. Tout d’abord, elle instaure un guichet unique électronique permettant aux entrepreneurs de réaliser toutes les formalités nécessaires à la création de leur entreprise en ligne. Ce guichet unique sera opérationnel à partir du 1er janvier 2021.
Aussi, le stage préalable obligatoire à l’installation (SPI) pour les artisans est désormais supprimé. Les créateurs d’entreprise ne sont donc plus tenus de suivre ce stage avant de s’immatriculer au registre des métiers.
2. Modification des seuils applicables aux petites et moyennes entreprises (PME)
La loi PACTE harmonise également les seuils applicables aux PME en matière sociale, fiscale et comptable. Ainsi, les seuils déterminant les obligations liées à l’audit légal, aux règles de présentation des comptes et à certains dispositifs fiscaux sont modifiés. Par exemple, les seuils pour l’obligation de certification des comptes passent de 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires et 1,55 million d’euros de total bilan à 8 millions d’euros de chiffre d’affaires et 4 millions d’euros de total bilan.
Ces modifications permettront aux PME de profiter de davantage de souplesse et de réduire leurs coûts administratifs.
3. Assouplissement du régime des micro-entreprises
La loi PACTE assouplit également le fonctionnement des micro-entreprises, en augmentant notamment les plafonds autorisés pour le chiffre d’affaires. Ainsi, un micro-entrepreneur pourra désormais réaliser un chiffre d’affaires annuel maximum de 176 200 euros (contre 170 000 euros auparavant) pour les activités commerciales et de 72 600 euros (contre 70 000 euros auparavant) pour les activités non commerciales.
4. Renforcement du financement des entreprises
Afin de soutenir la croissance des entreprises et leur capacité à innover, la loi PACTE met en place plusieurs mesures visant à favoriser leur accès au financement. Parmi celles-ci figurent :
- la création du Fonds pour l’innovation et l’industrie (FII), destiné à financer les projets innovants;
- la mise en place d’un dispositif de soutien à l’export pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI);
- la réforme de l’épargne-retraite et l’épargne salariale, afin d’orienter davantage l’épargne des ménages vers le financement des entreprises.
5. Encouragement de la transmission d’entreprise
La loi PACTE vise également à favoriser la transmission des entreprises en mettant en place un certain nombre de mesures incitatives, telles que :
- la possibilité pour le chef d’entreprise de bénéficier d’un abattement fiscal lorsqu’il cède son entreprise à ses salariés;
- l’instauration d’un droit de préemption pour les salariés en cas de cession du fonds de commerce;
- la mise en place d’un dispositif d’aide financière pour les salariés souhaitant reprendre leur entreprise.
Ces mesures visent non seulement à faciliter la transmission des savoir-faire et la pérennité des entreprises, mais aussi à encourager l’esprit entrepreneurial chez les salariés.
6. Promotion de l’innovation et du développement durable
Enfin, la loi PACTE encourage l’innovation et le développement durable au travers de plusieurs mesures, notamment :
- la création d’un label « French Impact » pour valoriser les entreprises ayant une démarche positive sur le plan social, environnemental ou sociétal;
- l’introduction dans le code civil français de la notion d’intérêt social, qui oblige les dirigeants à prendre en compte les enjeux environnementaux et sociaux dans la gestion de leur entreprise;
- la mise en place d’incitations fiscales pour les entreprises investissant dans la recherche et l’innovation.
En adoptant la loi PACTE, le gouvernement français a souhaité faciliter la création et le développement des entreprises tout en encourageant l’innovation et le respect des enjeux environnementaux et sociaux. Les entrepreneurs doivent donc s’informer sur ces nouvelles dispositions afin d’en tirer profit et d’adapter leurs stratégies en conséquence.
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