Droit
L’impact du cnp beneficiaire sur les successions en 2026
La désignation d’un cnp bénéficiaire dans un contrat d’assurance-vie produit des effets juridiques qui dépassent largement la simple transmission d’un capital. En matière successorale, cette clause conditionne la fiscalité applicable, l’ordre de priorité entre héritiers […]
