Depuis 2025, le paysage juridique de la consommation en France a connu des transformations significatives, reflétant les nouvelles réalités économiques et technologiques. Cet article examine les principales nouveautés qui ont redéfini les relations entre consommateurs et professionnels.
Renforcement de la protection des données personnelles
La protection des données personnelles des consommateurs s’est considérablement renforcée depuis 2025. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) a été révisé pour inclure des dispositions plus strictes concernant le consentement et la transparence. Les entreprises sont désormais tenues de fournir des explications claires et concises sur l’utilisation des données collectées, et les consommateurs bénéficient d’un « droit à l’oubli numérique » plus étendu.
De plus, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a vu ses pouvoirs élargis, lui permettant d’imposer des sanctions plus lourdes aux entreprises ne respectant pas ces nouvelles règles. Les consommateurs peuvent également plus facilement porter plainte en cas d’utilisation abusive de leurs données personnelles.
Évolution du droit de rétractation dans le commerce électronique
Le droit de rétractation dans le cadre des achats en ligne a connu des modifications importantes. Le délai standard de 14 jours a été étendu à 30 jours pour certaines catégories de produits, notamment les biens durables et les services numériques. Cette extension vise à donner aux consommateurs plus de temps pour évaluer leurs achats et prendre des décisions éclairées.
Par ailleurs, de nouvelles dispositions ont été introduites concernant les produits personnalisés ou sur-mesure. Les consommateurs bénéficient désormais d’un droit de rétractation limité pour ces articles, avec la possibilité de retourner le produit dans les 7 jours suivant la réception, à condition qu’il n’ait pas été utilisé.
Lutte contre l’obsolescence programmée et droit à la réparation
La lutte contre l’obsolescence programmée s’est intensifiée avec l’introduction de nouvelles mesures légales. Les fabricants sont maintenant obligés de fournir un « indice de réparabilité » pour leurs produits, permettant aux consommateurs d’évaluer la facilité de réparation avant l’achat. De plus, la durée légale de garantie a été étendue à 3 ans pour certains produits électroniques et électroménagers.
Le « droit à la réparation » a également été renforcé. Les fabricants sont tenus de mettre à disposition des pièces détachées pendant une durée minimale de 10 ans pour les gros appareils électroménagers et de 5 ans pour les petits appareils électroniques. Cette mesure vise à prolonger la durée de vie des produits et à réduire les déchets électroniques.
Régulation des plateformes numériques et de l’économie collaborative
La régulation des plateformes numériques et de l’économie collaborative a connu des avancées significatives. De nouvelles lois ont été mises en place pour encadrer les pratiques des géants du numérique et des plateformes de mise en relation entre particuliers. Ces réglementations visent à assurer une concurrence loyale et à protéger les droits des consommateurs dans ces nouveaux modèles économiques.
Les plateformes sont désormais tenues de vérifier l’identité et les qualifications des prestataires de services, et de fournir des informations claires sur les tarifs et les conditions de service. De plus, un système de notation transparent et équitable a été rendu obligatoire pour permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés.
Renforcement des droits des consommateurs vulnérables
Une attention particulière a été portée aux consommateurs vulnérables, notamment les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les consommateurs en difficulté financière. De nouvelles dispositions légales ont été introduites pour protéger ces groupes contre les pratiques commerciales agressives ou trompeuses.
Les entreprises sont désormais tenues de proposer des modes de communication adaptés pour ces consommateurs, et des sanctions plus sévères ont été mises en place pour les infractions ciblant spécifiquement ces groupes vulnérables. Le Défenseur des droits a vu ses compétences élargies dans ce domaine, avec la création d’un service dédié aux plaintes des consommateurs vulnérables.
Évolution des règles en matière de crédit à la consommation
Les règles encadrant le crédit à la consommation ont été renforcées pour mieux protéger les emprunteurs. Le délai de réflexion pour les offres de crédit a été étendu, et les prêteurs sont désormais tenus de fournir des informations plus détaillées sur les coûts totaux du crédit, y compris tous les frais annexes.
De plus, un « droit à l’oubli bancaire » a été instauré, permettant aux consommateurs ayant connu des difficultés financières passées de bénéficier d’un effacement de leur historique de crédit après une période définie, facilitant ainsi leur accès futur au crédit.
Nouvelles normes pour l’étiquetage et l’information du consommateur
L’étiquetage des produits a fait l’objet de nouvelles réglementations visant à améliorer la transparence et l’information du consommateur. L’obligation d’afficher l’impact environnemental des produits a été étendue à de nouvelles catégories, incluant désormais une évaluation de l’empreinte carbone et de la recyclabilité.
Pour les produits alimentaires, un système de notation nutritionnelle unifié a été rendu obligatoire, intégrant des informations sur la qualité nutritionnelle mais aussi sur les méthodes de production et l’origine des ingrédients. Ces mesures visent à permettre aux consommateurs de faire des choix plus éclairés et responsables.
En conclusion, les évolutions du droit de la consommation depuis 2025 reflètent une volonté de s’adapter aux nouveaux enjeux technologiques, environnementaux et sociaux. Ces changements visent à renforcer la protection des consommateurs tout en promouvant des pratiques commerciales plus transparentes et responsables. L’équilibre entre innovation économique et protection du consommateur reste au cœur de ces évolutions législatives.